VALORIS Géomètre-Expert

Foncier

Bornage et délimitation de propriété, division de propriété, document d’arpentage, expertise judiciaire…

Article 1er de la loi du 7 mai 1946 :

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Le Géomètre-Expert est donc le seul professionnel qui légalement puisse réaliser la délimitation de la propriété foncière.

Les différentes missions foncières sont :

  • Le bornage:

Le bornage est l’opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser les limites de propriétés privées appartenant à des propriétaires différents (article 646 du code civil).

Le bornage est obligatoire pour vendre un terrain à bâtir issu d’une plus grande propriété.Prestation bornage geometre expert

Ordre des Géomètres-Experts. Missions foncières

 

 

 

  • La division:

La division consiste à définir juridiquement et à matérialiser sur le terrain les limites de propriétés destinées à appartenir à des propriétaires différents.

  • La délimitation de propriété