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FONCIER
BORNAGE
Le bornage est une opération qui permet de définir juridiquement les limites de propriété entre deux terrains avoisinants et de matérialiser à l’aide de bornes ou autres repères les points de limites. Seul le géomètre est habilité à réaliser ce genre d’opération (article 646 du Code Civil). C’est une opération obligatoire concernant un projet de construction.
La dimension juridique de notre cabinet nous permet de réaliser deux types de bornage :
- Un bornage amiable, si les deux parties sont d'accord, à l'aide d'un procès-verbal.
- Un bornage judiciaire, dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord (contradictoire amiable) où notre équipe intervient comme experts de justice après avoir été désignée par le juge.
Le géomètre-expert assiste également les collectivités pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
DIVISION DE TERRAIN
Nos géomètres-experts sont à votre écoute pour vous procurer leur expertise technique et juridique et vous proposer une limite de propriété à partir des éléments qui lui sont présentés par les parties.
L’objectif de cette intervention permet de découper sa propriété juridiquement soit dans le cas d’une vente, de création de lots, ou encore lors d’une réhabilitation de bien.
Notre équipe FONCIER vous conseillera tout au long de la mission et vous accompagnera dans votre projet en réalisant toutes les démarches administratives nécessaires pour le passage de l’acte chez votre notaire.
